Conditions générales de vente
- Préambule
« piederie », (ci-après dénommé « piederie »), offre aux commerçants (ci-après dénommés « VENDEUR ») la possibilité de proposer et de vendre des sous-vêtements sur la plateforme de distribution en ligne : https://www.piederie.com/ (ci-après dénommée « PLATEFORME »). Les VENDEURS ont la possibilité de présenter leurs produits aux clients (ci-après dénommés « CLIENT FINAL ») sur la PLATEFORME en ligne.
Il est précisé que piederie n’est ni le cocontractant du VENDEUR ni du CLIENT FINAL en ce qui concerne la vente de marchandises. piederie n’est pas non plus un intermédiaire. piederie met uniquement à disposition la PLATEFORME sur le plan technique. piederie génère des revenus en facturant aux VENDEURS des frais pour leur présence sur la PLATEFORME. La livraison et la facturation des marchandises sont entièrement de la responsabilité du VENDEUR.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’adressent aux entreprises au sens de l’article § 1 alinéa 1 point 1 du KSchG (ou à l’article 2 point 2 de la directive européenne 2011/83/UE), qui souhaitent utiliser la PLATEFORME à des fins commerciales, ainsi qu’aux consommateurs au sens de l’article 1 alinéa 1 point 2 du KSchG.
Afin d’améliorer la lisibilité, aucune distinction de genre n’est faite. Ceci est fait sans intention discriminatoire.
- Champ d’application
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre piederie d’une part et le VENDEUR d’autre part.
Les présentes CGV prévalent sur toute autre CGV du VENDEUR.
Il est précisé que piederie n’entretient aucune relation contractuelle avec le CLIENT FINAL. piederie n’est pas responsable des éventuelles perturbations de service dans la relation entre le VENDEUR et le CLIENT FINAL.
La langue des affaires, des contrats et des commandes est l’allemand.
- Conditions d’utilisation
Le VENDEUR est tenu de traiter ses données de manière confidentielle. Si le VENDEUR suspecte un abus par des tiers, il doit en informer immédiatement piederie.
Le VENDEUR doit s’abstenir de toute mesure susceptible de compromettre ou d’entraver la fourniture technique de la PLATEFORME (y compris les cyber-attaques). Un tel comportement sera poursuivi en justice.
Il incombe au VENDEUR de mettre en place l’infrastructure électronique nécessaire (notamment un compte de messagerie électronique ainsi qu’une infrastructure matérielle et logicielle) pour utiliser la PLATEFORME. piederie n’a aucune obligation de fournir des informations ou des conseils à cet égard.
Il incombe au VENDEUR d’utiliser des mots de passe appropriés et de les conserver en sécurité.
- Offre, conclusion du contrat
En cliquant sur le bouton “Utiliser maintenant moyennant paiement” et en fournissant les données requises dans le champ de saisie, le VENDEUR soumet une offre contraignante pour conclure un contrat avec piederie. piederie n’est pas obligé d’accepter cette offre.
piederie confirme au VENDEUR la réception d’une offre par e-mail à l’adresse indiquée par le VENDEUR (“confirmation de commande”). Cet e-mail ne constitue pas une acceptation de l’offre par piederie.
piederie peut accepter une offre en confirmant l’achat dans un autre e-mail (“confirmation de commande”) ou implicitement en fournissant un accès à la PLATEFORME.
- Blocage du contenu et refus d’inscription
piederie est en droit de refuser le téléchargement d’annonces ou de les supprimer si piederie prend connaissance de faits ou de circonstances révélant de manière évidente une activité illégale ou une information erronée de la part du VENDEUR.
piederie est également en droit de bloquer un VENDEUR s’il agit de manière contraire au contrat malgré un avertissement ou s’il existe des soupçons fondés d’une utilisation abusive de la PLATEFORME. piederie informera immédiatement le VENDEUR du blocage et des raisons qui ont conduit à ce blocage (voir l’article 4 de la “P2B Regulation”).
- Exigences relatives aux annonces
Le VENDEUR s’engage à respecter toutes les réglementations légales, en particulier le droit d’auteur et la protection des données, lors du téléchargement d’informations sur la PLATEFORME.
Il incombe au VENDEUR de s’assurer que les personnes figurant sur les photos sont d’accord avec leur publication.
Les images doivent être téléchargées au format .jpg ou .png (RVB) sur l’ensemble de la PLATEFORME.
- Classements (article 5, paragraphe 2 de la “P2B Regulation”)
Le classement des annonces sur la PLATEFORME est effectué selon les critères suivants : les annonces les plus récentes sont affichées en premier.
- Droit de rétractation selon le FAGG
Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs.
Le VENDEUR a le droit de révoquer sa déclaration contractuelle ou un contrat déjà conclu dans un délai de quatorze jours sans donner de motif, si le contrat a été conclu à distance. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le VENDEUR doit informer la piederie de sa décision de révoquer le contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail). Le VENDEUR peut utiliser le formulaire de rétractation modèle figurant à l’annexe I B de la loi sur les contrats à distance et hors établissement (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008847) et également accessible sur le site Web de la piederie.
La déclaration de rétractation doit être adressée à l’adresse suivante :
“piederie”,
Email : office@piederie.com
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le VENDEUR envoie la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Si cette possibilité est utilisée, une confirmation de réception d’une telle rétractation sera envoyée au VENDEUR. Si le VENDEUR révoque la déclaration contractuelle ou un contrat déjà conclu, la piederie remboursera immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation de ce contrat tous les paiements qu’elle a déjà reçus du VENDEUR, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que le VENDEUR a choisi un mode de livraison autre que la livraison standard avantageuse proposée par l’entrepreneur) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le VENDEUR pour la transaction d’origine.
- Modalités de paiement
Le montant de la rémunération est basé sur le modèle choisi par le VENDEUR.
Les méthodes de paiement acceptées par la piederie sont indiquées sur la boutique en ligne.
La rémunération pour l’utilisation de la PLATEFORME est prélevée automatiquement chaque mois le jour de la conclusion du contrat. Voici un exemple pour une meilleure illustration. Le contrat est conclu le 15.5.2021. L’obligation de paiement commence le 15.5.2021. Par la suite, la rémunération est prélevée chaque mois le 15 du mois correspondant.
La rémunération est payée mensuellement à l’avance. En cas de résiliation, aucun remboursement prorata ne sera effectué. Cependant, le prélèvement automatique sera immédiatement arrêté.
Si le compte du VENDEUR n’est pas suffisamment approvisionné ce jour-là, l’utilisation de la PLATEFORME sera automatiquement bloquée, sans préavis, jusqu’à ce qu’un nouveau paiement soit effectué. La piederie n’est pas responsable des éventuels dommages causés au VENDEUR par cette situation.
Il est expressément indiqué que la piederie n’est pas tenue d’informer séparément le VENDEUR de la reconduction automatique de la relation contractuelle. Il incombe au VENDEUR de respecter le délai de résiliation mentionné au point 20.
Les prix indiqués sur le site Web de la piederie sont en euros. En cas de doute, la TVA n’est pas incluse.
Les montants indiqués au moment de la commande sont applicables.
Si le VENDEUR choisit l’option “Illimité”, des frais uniques doivent être payés.
La piederie est autorisée à ajuster tous les prix une fois par an, le 1er janvier ou le 1er juillet, en fonction de l’indice de prix à la consommation actuel. La référence est l’indice des prix à la consommation au moment de la conclusion du contrat, qui est publié sur le site Web de la Statistik Austria.
- Autorisation d’utilisation de l’œuvre
La piederie accorde au VENDEUR une autorisation d’utilisation de l’œuvre (au sens de l’article 24, paragraphe 1, première phrase, de la loi sur le droit d’auteur) non exclusive, limitée dans le temps, le contenu et l’espace, à des fins de la relation commerciale, pour utiliser la PLATEFORME.
Les indications de la PLATEFORME, en particulier les mentions de droits d’auteur, les marques, les numéros de série ou similaires, ne peuvent pas être supprimées, modifiées ou rendues illisibles.
- Obligation de mise à disposition
La piederie est tenue de mettre la PLATEFORME à la disposition du VENDEUR pendant la durée de la relation contractuelle et de veiller à la maintenance de la PLATEFORME.
Cependant, la piederie se réserve le droit de suspendre l’exploitation de la PLATEFORME, après notification appropriée.
- Obligations de coopération
Le VENDEUR coopère dans la mesure nécessaire à l’utilisation de la PLATEFORME. Un manquement du VENDEUR à cet égard n’engage pas la responsabilité de la piederie et ne réduit notamment pas ses droits à rémunération.
- Problèmes de performance
Sauf si la piederie est dans l’impossibilité de le faire pour des raisons qui ne relèvent pas de sa sphère d’influence (par exemple, une panne de courant, des cyber-attaques, la force majeure, des problèmes avec des logiciels de tiers, des opérations de maintenance du serveur), si la PLATEFORME ne peut pas être mise à disposition temporairement ou si les données ne peuvent pas être récupérées, les obligations de paiement (intégrales) du VENDEUR ne sont pas affectées.
- Responsabilité pour les dommages et la garantie
La responsabilité de la piederie en cas de négligence légère est exclue. La responsabilité est généralement limitée au douzième de la somme de rémunération mensuelle à verser par le VENDEUR. En cas de choix de l’option “Illimité”, le montant de responsabilité est limité aux frais uniques.
La piederie n’assume aucune responsabilité pour la perte de bénéfices du VENDEUR.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages corporels et en cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu’en cas de préjudice intentionnel.
La piederie décline toute responsabilité si la PLATEFORME ne peut pas être mise à disposition temporairement en raison d’une panne du serveur et que le VENDEUR subit un préjudice, à condition que le VENDEUR soit un entrepreneur.
La piederie n’est pas responsable du contenu (en particulier des photos) publié par le VENDEUR sur la PLATEFORME. Le VENDEUR est seul responsable de la légalité ou de l’exactitude des contenus qu’il publie. En particulier, le VENDEUR doit veiller à ce qu’aucun droit de tiers ne soit violé par les contenus publiés. La piederie n’a pas l’obligation de surveiller ou de rechercher les contenus publiés par le VENDEUR pour déterminer s’ils sont illicites (§ 18, paragraphe 1, ECG).
Toutefois, si le VENDEUR prend connaissance d’une activité illicite sur la PLATEFORME, la piederie demande d’en être informée sans délai.
- Exemption de responsabilité
Si la piederie est réclamée par un tiers en raison de l’utilisation illicite de la PLATEFORME par le VENDEUR ou l’un de ses CLIENTS FINAUX, le VENDEUR s’engage à indemniser et à garantir la piederie contre toute réclamation.
- Recours à des sous-traitants
La piederie peut faire appel à des sous-traitants (agents d’exécution au sens de l’article 1313a du Code civil autrichien) pour remplir ses obligations en vertu du présent contrat.
- Modification des conditions générales
La piederie est autorisée à modifier ces conditions générales à tout moment. La piederie informera le VENDEUR de ces modifications en envoyant les conditions générales modifiées à l’adresse e-mail la plus récemment communiquée. Le VENDEUR a le droit de s’opposer à cette modification. Si aucun recours n’est exercé dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de cette modification, il est considéré que le VENDEUR, s’il est une entreprise, a donné son accord tacite à la modification des conditions générales. Les modifications unilatérales et non justifiées sur le plan matériel des conditions générales ne peuvent pas être mises en œuvre de cette manière. Cela n’affecte pas un ajustement des prix conformément au point 9.
- Protection des données et préservation des secrets commerciaux
La divulgation de données et d’informations aux partenaires commerciaux nécessaires est autorisée dans la mesure nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle (au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD). Sinon, la piederie et le VENDEUR sont tenus, mutuellement, de maintenir la confidentialité concernant les circonstances et les données dont ils prennent connaissance dans le cadre de la relation commerciale, et en particulier de respecter le secret des données. Ces obligations de confidentialité des données et des secrets commerciaux s’appliquent également au-delà de la relation contractuelle. La piederie et le VENDEUR s’engagent en outre à instruire et à informer leurs employés et agents d’exécution en ce sens.
La piederie attire l’attention sur le fait que les données du VENDEUR peuvent être traitées en raison d’un intérêt légitime pour lui envoyer de la publicité (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD). Le VENDEUR peut s’opposer à tout moment à ce type de traitement des données (article 21, paragraphe 2 du RGPD).
Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles peuvent être consultées dans la politique de confidentialité.
- Blocage de l’accès à la PLATEFORME (article 3, point 1, lit. c du règlement P2B)
Si la piederie a des motifs légitimes de croire que le VENDEUR, ou l’un de ses CLIENTS FINAUX, utilise la PLATEFORME de manière illégale, la piederie est autorisée à bloquer l’accès à la PLATEFORME immédiatement et sans préavis. Cette possibilité ne fait pas obstacle à d’autres recours juridiques. Si la suspension de la relation contractuelle cause un préjudice à un CLIENT FINAL, la piederie ne peut pas en être tenue pour responsable, sauf si ce blocage était manifestement injustifié.
- Durée de la relation contractuelle
La relation contractuelle avec le VENDEUR est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment et sans préavis (voir la date de paiement au point 9).
Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé.
Outre les obligations légales de conservation (au sens des articles 212 du UGB et 132 du BAO), la piederie n’est pas tenue de conserver les données obtenues par le biais de la PLATEFORME au-delà de la durée de la relation contractuelle.
- Tribunal compétent et droit applicable
Cette relation contractuelle est régie par le droit autrichien. Cette clause de choix de la loi ne peut toutefois pas priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son État de résidence (voir l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).
Le tribunal exclusivement compétent est le tribunal compétent à Vienne, en Autriche.
Si le VENDEUR est un consommateur et a sa résidence habituelle, son domicile ou son lieu de travail en Autriche, il peut être poursuivi uniquement devant les tribunaux compétents du ressort de sa résidence, de son domicile habituel ou de son lieu de travail.
Le lieu d’exécution est le siège de la piederie.
Il est fait référence à la possibilité de résoudre un litige par le biais d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (article 14, paragraphe 1, phrase 1 du règlement ODR) (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) et des services de règlement des litiges nationaux. La piederie est prête à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement des litiges des consommateurs.
Afin d’éviter un litige devant les tribunaux, la piederie propose de régler les différends devant un médiateur impartial et indépendant (article 10 du règlement P2B).
- Autres dispositions
Si une partie de ces conditions est invalide, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la volonté reconnaissable des deux parties au contrat sur le plan économique.
Les modifications de ces conditions ainsi que les compléments à celles-ci ne sont valables que s’ils sont convenus par écrit et signés. Cela n’affecte pas les dispositions aux points 9 (« Ajustement des prix ») et 17 (« Modification des CGV »).
La piederie recommande au VENDEUR de conserver ces conditions générales en permanence.
(Avril 2021)
Déclaration de rétractation conformément au FAGG
Ici, vous pouvez trouver le: formulaire de rétractation type
